SPACE ACT quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ? [proposition de Règlement UE du 25 juin 2025] Ce dernier épisode sera le plus court de notre série. Vous allez voir, l’UE devient de plus en plus pragmatique… Allez donc vérifier dans le texte en version EN+FR accessible depuis ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN-FR/TXT/?from=EN&uri=CELEX%3A52025PC0335 SPACE … Lire la suite de #786 SPACE ACT quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ? [proposition de Règlement UE du 25 juin 2025]