#701 base de données : la protection légale du contenu [épisode #01/12]
base de données la protection du contenu ? Bienvenue dans l’épisode #01/12 de notre série consacrée au droit des bases de données, fort méconnu des professionnel(le)s en France… Pourtant, il s’agit d’une Directive UE n°1996/09 du 11 mars 1996 transposée en France par une loi du 1er juillet 1998 « concernant la protection juridique des bases … Lire la suite de #701 base de données : la protection légale du contenu [épisode #01/12]
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