#063 la réforme 2016 du droit des contrats pour les NON juristes #1
[mis à jour le 23 février 2017] Comment ? Qu’entends-je ? Des NON juristes négocient et concluent des contrats ? Mais où va le monde ? MESSAGE AUX NON JURISTES : Vous êtes salarié d’une grande entreprise, d’une PME ou d’une start-up, commercial, chef de projets, entrepreneur, indépendant ? Ne croyez pas que la réforme 2016 du droit des contrats […]
#062 l’adresse IP dynamique est une donnée personnelle (CJUE 2016 « Breyer »)
[mis à jour le 26 juillet 2017] Puisque la CJUE le 19 octobre 2016, ainsi que la Cour de cassation le 3 novembre 2016, viennent de se pencher sur le problème, profitons-en pour faire un point sur la question (pas évidente) de la légalité de la collecte de l’adresse IP dynamique. Quelques explications techniques et juridiques sur la […]
#061 la loi renseignement censurée le 21 octobre 2016 !
[mis à jour le 31 octobre 2016] IN-CRO-YA-BLE !!! Le Conseil constitutionnel invalide une disposition de la loi Renseignement du 24 juillet 2015 (la loi « Rance » pour ses plus fidèles supporteurs). La censure de la loi Renseignement avait été anecdotique (décision DC 2015-713 du 23 juillet 2015) et celle de la loi « Surveillance Internationale » absolument nulle (décision DC 2015-722 du 26 […]
#058 la protection du logiciel par le droit d’auteur – M2 pro 6 octobre 2016
Le sujet de la protection du logiciel par le droit d’auteur paraitra certainement rebattu et éculé à beaucoup d’entre vous… Pourtant, alors que les logiciels commencent à parler « algorithme » et « machine learning« , que les « éditeurs SaaS » se multiplient, il peut être utile de faire un point sur le sujet, surtout lorsqu’on étudie le droit du numérique […]
#057 une fuite (géante) de données : l’affaire Yahoo!
[mis à jour le 5 octobre 2017] Une fuite géante de données chez Yahoo! ? Après les – pardon du peu – [500 millions puis 1 milliards en 2014 et au final] 3 milliards de comptes piratés (chiffre reconnu par Yahoo! en octobre 2017), on apprend en plus que Yahoo! aurait (au conditionnel, bien sûr) analysé les emails de ses […]
#056 la protection du LOGICIEL juridique et technique [formation INPI]
[3 octobre 2016] « la protection du LOGICIEL juridique et technique » : quand on est un pro et que l’on veut se lancer dans le développement d’une appli « métier », il vaut mieux savoir avant comment ça marche, le droit du logiciel. C’est le parti pris de l’IRT System X, sagement conseillée en cela par l’INPI. Il faut accepter […]
#055 l’obligation de sécurisation des données [Suisse et UE]
[mis à jour le 23 février 2017] La question de la sécurisation des données est aujourd’hui franchement d’actualité chez les PME et les groupes (coté client) ainsi chez les professionnels du secteur, prestataires d’hébergement ou de services en ligne et éditeurs de soft en mode SaaS. A l’heure où le vol des données de Yahoo! est rendu public […]
#054 Privacy Shield : vérités sur le transfert des données aux US
[mis à jour le 16 juillet 2020 : par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Privacy Shield est… annulé. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus] Adieu Safe Harbor, « que le Diable t’emporte comme on disait alors… » . On l’attendait depuis un moment, ce fameux, ce mythique « Privacy Shield » , notre […]
#053 le droit du lien hypertexte (CJUE 8 septembre 2016 GS Media)
Le droit du lien hypertexte ? Savez-vous vraiment dans quelles conditions vous êtes responsable des contenus vers lesquels pointe un lien hypertexte que vous intégrez dans votre site web à titre personnel ou professionnel ? En d’autres termes, êtes-vous responsable de la fourniture dans votre site d’un lien hypertexte vers un contenu accessible sur le web sans […]
#050 Réforme 2016 du droit des contrats FORMATION 7 septembre 2016
[7 septembre 2016] Lorsqu’au mois de septembre 2016, on choisit de se former sur la réforme 2016 du droit des contrats, laquelle entre en vigueur le 1er octobre 2016, c’est qu’on est une entreprise sérieuse ! ça vaut donc le coup d’aller à La Rochelle au mois de septembre (et franchement, le soir, en terrasse, il fait […]