Première jurisprudence DORA 2026 ?
C’est à ma connaissance la première décision judiciaire fondée explicitement sur le Règlement DORA, entré en vigueur le 17 janvier 2025.
Première jurisprudence DORA 2026 : référé Tribunal des Activités Economiques de Paris 13 mai 2026 : les faits (qui sont assez simples)
Une (très très grosse) banque française avait souscrit un contrat de licence de logiciel « on prem » en 2020 afin de remplir ses obligations légales de reporting prudentiel.
Le prestataire éditeur du logiciel (sans doute bien conseillé 
) avait pris soin de préciser dans l’article « objet » du contrat que « le Logiciel concédé en Licence n’est pas une prestation essentielle au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR ».
Le contrat est renouvelé en avril 2023, sans aucune mention de DORA publié 4 mois plus tot (pourquoi anticiper l’inéluctable, je vous le demande…).
Le terme contractuel de la licence était le 30 avril 2026.
L’enjeu pour la banque n’était pas mince : si elle continuait d’utiliser le logiciel apres le 30 avril, elle commettait une contrefaçon de logiciel (ce qui constitue un délit pénal).
Après moultes courriers RAR et réunions houleuses avec le prestataire, la banque tente d’imposer un renouvellement du contrat pour 1 an (au lieu de 5) et un prix de 60.000 € par mois (au lieu de 150.000).
Devant le refus (on se demande bien pourquoi) du prestataire, la banque obtient le 24 avril 2026 l’autorisation d’assigner le prestataire en référé d’heure à heure pour une audience fixée au 29 avril, soit 2 jours avant le terme contractuel de la licence.
Première jurisprudence DORA 2026 : petit rappel (pas que pour la banque machin...) de la définition de "Fonctions Critiques ou Importantes" dans DORA
(petit rappel encore sur) les conséquence de la qualification pour une entité financière d'une fonction dans la catégorie "critique ou importante"
Première jurisprudence DORA 2026 : BREF... revenons à notre audience du 29 avril 2026
La banque plaide le trouble manifestement illicite que lui causerait l’arrivée du terme du contrat et l‘abus de « dépendance technologique » du prestataire à son égard.
Précisons ici – pour donner un ordre de grandeur – que la banque réalise un CA de 20 milliards, et le prestataire 20 millions.
C’est donc – chose rare – le gros qui se plaint de sa dépendance à l’égard du petit…
L’argument technique de la banque reposait sur le fait que tout son reporting prudentiel obligatoire passait par l’utilisation du logiciel du prestataire et qu’en conséquence, l’usage du logiciel lui était « critique ».
La banque demandait donc au Tribunal d’imposer un nouveau contrat au prestataire, aux conditions (bien entendu) fixée par la banque.
Évidemment, le prestataire avait répondu :
– que la banque avait eu 3 ans pour anticiper la fin prévue du contrat (donc pas d’urgence) ;
– surtout que le contrat précisait que le logiciel n’était pas une « Prestation de service essentielle externalisée » (PSEE pour les intimes) et que depuis la publication de DORA et son entrée en application effective, la banque n’avait jamais évoqué le caractère « essentiel » ou « critique » du logiciel.
Bien que la banque ait demandé oralement au Tribunal de rendre sa décision sous 24 heures, l’Ordonnance est rendue le 13 mai 2026.
Première jurisprudence DORA 2026 : le Tribunal "rejette [toutes] les demandes" de la banque
Voici la citation de la décision (je cite le Juge des Référés) :
Moralité (juridique) de l’affaire : si vous voulez vous servir de DORA dans l’urgence d’une procédure judiciaire, vérifiez auparavant que votre « entité financière » a fait le job et a notamment informé son prestataire…
PS : la suite de l’histoire est couverte par le secret professionnel… mais ça se termine (plutôt très) bien pour le prestataire…
Découvrez la BD qui sert d'illustration à cette présentation
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Merci à Sébastien Le Foll et aux éditions Delcourt Soleil pour les illustrations en BD de cette présentation !
Vous voulez en savoir plus sur les bandes dessinées utilisées pour illustrer cette présentation ? Cliquez sur le lien qui vous intéresse !
« Androïdes » tome 6 « Les déserteurs » par Christophe Bec et Erion Campanella Avdisha © éditions Soleil 2019
« dernier Troyen (Le) » série complète en 6 tomes par Valérie Mangin et Thierry Démarez © éditions Soleil 2004-2012
« espion de César (L’) » série complète en 3 tomes par « Maitre » Jean-Pierre Pécau au scénario et (Max von) Fafner au dessin © éditions Delcourt 2020-2022 : les guerres de César comme jamais vous ne les avais lues avec une histoire de vengeance qui vous fera tenir les 3 tomes !
« Excalibur-Chroniques » époustouflante série complète en 5 tomes par Jean-Luc Istin et Alain Brion © éditions Soleil 2012-2019
« Fléau des dieux (Le) » série EX-CEP-TION-NELLE en 6 tomes par Valérie Mangin et Aleksa Gajic (dessinateur et coloriste de génie) © éditions Soleil 2000-2006
« Guerres & Dragons » tome 1 « La bataille d’Angleterre » par Nicolas Jarry (scénario) + Vincent « Vax » Cara (dessin) © éditions Soleil 2024 + tome 2 « L’escadrille Lafayette » par Nicolas Jarry (scénario) + Emanuela Negrin et Luciano « Lucio » Leoni (dessin) © éditions Soleil 2024 + tome 4 « Pearl Harbor » par Nicolas Jarry (scénario) + Paolo Antiga (dessin) © éditions Soleil 2025
« Hercule » série complète (et proprement remarquable) en 3 tomes par Jean-David Morvan + Vivien « Looky » Chauvet + Olivier Thill © éditions Soleil 2012-2017
« homme gribouillé (L’) » one shot tout en noir et blanc de 326 pages (!) par Serge Lehman au scénario et Frederik Peeters au dessin : un conte fantastique (dans tous les sens du terme) © éditions Delcourt 2018
« Kosmos » one shot en N&B d’enfer par Pat Perna et Fabien Bedouel © éditions Delcourt 2021
« Milady 3000 » one shot © [le Grand] Magnus 1985 © éditions Ansaldi Bruxelles (et publié dans Métal Hurlant entre 1980 et 1981 : c’est ma madeleine de Proust)
« Nef des Fous (La) » 13 tomes tous plus délirants les uns que les autres par Bernard « Turf » © éditions Delcourt 1993-2024
« Oeil de la Nuit (L’) » série complète en 3 tomes par (les deux génies de la BD que sont) Serge Lehman (scénario) et Stéphane « Gess » (dessin) © éditions Delcourt 2015-2016
« Saint-Elme » série complète vraiment remarquable en 5 tomes par Serge Lehman (scénario diabolique) et Frederik Peeters (dessin et couleurs géniales) © éditions Delcourt 2021-2024
« Serpent et la Lance (Le) » série en cours en 3 tomes par Humbert « Hub » © éditions Delcourt 2019 – 2024 : bienvenu dans l’Empire aztèque en 1454 (c’est une merveille graphique, en plus d’une intrigue captivante)
« Souvenirs de la Grande Armée » série complète en 4 tomes par Michel Dufranne (scénario) et Vladimir « Alexander » (dessin) © éditions Delcourt 2007-2018 : en selle avec les Cavaliers du 2ème Régiment de chasseurs à cheval et vive l’Empereur !
« Ténèbres » série complète en 5 tomes par Christophe Bec (scénario) et Giuseppe « Iko » Ricciardi (dessin) © éditions Soleil 2009-2018 : une excellente série B pleine de chevaliers, de princesses et de terribles dragons…
« Universal War One » série complète en 6 tomes par (le génial) Denis Bajram © éditions Soleil 1998-2006 : le conflit entre les Compagnies Industrielles de Colonisation et une escadrille de pilotes « têtes brulées » dans un futur apocalyptique… Une série devenue un classique de la BD de science fiction
« Yiu Premières missions » série complète en 7 tomes qui déchirent par Thierry « Téhy » + Jeanne « JM Vee » + Vincent « Vax » © éditions Soleil 2003-2010 (science fiction et action dans un univers post-apocalyptique)
