action de groupe 2025 : la liste de nos épisodes (pour vous aider à vous y retrouver) Bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 qui transpose la Directive UE « action de groupe » 2020/1828 du 25 novembre 2020. Le nouveau régime de l’action judiciaire de groupe est une véritable révolution dans le système […]
action de groupe : indemnisation individuelle ou collective du préjudice des personnes lésées ? [épisode 7/7] Bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 qui transpose la Directive UE « action de groupe » 2020/1828 du 25 novembre 2020. Le nouveau régime de l’action judiciaire de groupe est une véritable révolution dans le système judiciaire […]
action de groupe : la réparation du préjudice des personnes lésées [épisode 6/7] Bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 qui transpose la Directive UE « action de groupe » 2020/1828 du 25 novembre 2020. Le nouveau régime de l’action judiciaire de groupe est une véritable révolution dans le système judiciaire français. Les consommateurs […]
action de groupe : la cessation d’un manquement à une obligation légale ou contractuelle ? Nos épisodes illustrés en BD sont garantis 100 % SANS IA ! (c’est pour justifier des fautes d’orthographe…) Bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 qui transpose la Directive UE « action de groupe » 2020/1828 du 25 novembre […]
action de groupe : dans quels domaines peut on exercer une action judiciaire ? Bon, c’est pas encore « open bar » mais on y est presque !!! Pour ce qui est des actions contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de cyber-sécurité à l’égard des consommateurs, la panoplie est complète puisque sont visés, directement […]
action de groupe : qui peut agir en justice depuis juillet 2025 ? Bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 qui transpose la Directive UE « action de groupe » 2020/1828 du 25 novembre 2020. Le nouveau régime de l’action judiciaire de groupe est une véritable révolution dans le système judiciaire français, puisque ne […]
action de groupe : définitions légales et principes Oui, je sais, ce ne sera pas l’épisode le plus interessant ou novateur de cette série consacrée à l’action de groupe modèle France 2025, mais il est indispensable… C’est ici que l’on séparera les actions collectives traditionnelles (un même avocat pour plusieurs demandeurs) de l’action de groupe […]
action de groupe : pourquoi une nouvelle procédure judiciaire en France en 2025 ? Plusieurs raisons à cela : – personne n’a parlé de la Directive 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative « aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE » (oui, c’est le titre officiel…) ; C’était […]
interruption de service et indemnisation judiciaire du préjudice subi ? Voyons le détail de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Douai du 24 avril 2025 à propos d’une affaire de datacenter qui brule en 2021. Pourquoi les slides du jour ? Parce que le client faisait héberger 183 sites web chez le prestataire, que […]
concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? Vous devriez lire cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2025. Cet arrêt – vraiment très clair – applique un principe de la Cour de cassation qui remonte à 2021 : ce n’est donc ni une surprise, ni un arrêt isolé. Nous allons procéder […]
CYBERATTAQUE le prestataire responsable pour défaut de conseil ? OUI ! Les jurisprudences sur la responsabilité en cas de cyber-attaque sont (encore) rares et l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 19 novembre 2024 mérite déjà, pour cette simple raison, une lecture attentive. Nous en ferons volontairement de nombreuses citations, pour envisager dans quelle […]
[mis à jour le 31 aout 2017] Il m’aura fallu quelques jours pour analyser en détail la jurisprudence du 21 décembre 2016 « Tele2 Sverige » de la CJUE sur les métadonnées. C’était nécessaire vu l’importance des conséquences de cet arrêt pour les pays de l’Union Européenne. Car c’est vraiment une « tempête sur les [méta]données » qui s’annonce. Comme l’arrêt « Schrems » annulant le […]
