Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
action de groupe : qui peut agir en justice depuis juillet 2025 ? Bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 qui transpose la Directive UE « action de groupe » 2020/1828 du 25 novembre 2020. Le nouveau régime de l’action judiciaire de groupe est une véritable révolution dans le système judiciaire français, puisque ne […]
action de groupe : définitions légales et principes Oui, je sais, ce ne sera pas l’épisode le plus interessant ou novateur de cette série consacrée à l’action de groupe modèle France 2025, mais il est indispensable… C’est ici que l’on séparera les actions collectives traditionnelles (un même avocat pour plusieurs demandeurs) de l’action de groupe […]
action de groupe : pourquoi une nouvelle procédure judiciaire en France en 2025 ? Plusieurs raisons à cela : – personne n’a parlé de la Directive 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative « aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE » (oui, c’est le titre officiel…) ; C’était […]
interruption de service et indemnisation judiciaire du préjudice subi ? Voyons le détail de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Douai du 24 avril 2025 à propos d’une affaire de datacenter qui brule en 2021. Pourquoi les slides du jour ? Parce que le client faisait héberger 183 sites web chez le prestataire, que […]
Lanceur d’alerte et loi Waserman : pour vous y retrouver parmi nos épisodes ? #631 Lanceur d’alerte : le droit commun en France de la dénonciation des crimes et des délits #632 Lanceur d’alerte : la loi Waserman n°2022-401 du 21 mars 2022 #633 Lanceur d’alerte : qui peut se prévaloir de la protection de […]
Lanceur d’alerte, divulgation d’un leak et loi Waserman ? La personne qui divulgue publiquement tout ou partie des données d’un leak est-elle protégée par la loi Waserman sur les lanceurs d’alerte ? Relisons ensemble ce qui est prévu dans la loi française. A ma connaissance, il n’existe aucune jurisprudence sur l’application de la loi Waserman. […]
Lanceur d’alerte QUELLE PROTECTION légale ? Voyons ce que permet (ou interdit) la loi Waserman du 21 mars 2022 pour protéger les lanceurs d’alerte. oubliez la loi Sapin II entièrement ré-écrite par la loi Waserman En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection […]
Lanceur d’alerte : la divulgation publique en application de la loi Waserman du 21 mars 2022 oubliez votre (sacro-sainte) loi Sapin II ! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, aujourd’hui en vigueur, a profondément modifié […]
#639 Lanceur d’alerte le signalement externe selon la loi Waserman du 21 mars 2022 ? SYNTHESE : vous avez le choix entre saisir le Parquet (le Ministère public) ou une autorité de contrôle… oubliez votre (sacro-sainte) loi Sapin II ! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 […]
Lanceur d’alerte le signalement interne à l’entreprise (avec ou sans procédure spécifique) : ce que prévoit la loi Waserman du 21 mars 2022 oubliez votre (sacro-sainte) loi Sapin II : la réforme Waserman élargit notablement le champs des possibilités pour les lanceurs d’alerte En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du […]
concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? Vous devriez lire cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2025. Cet arrêt – vraiment très clair – applique un principe de la Cour de cassation qui remonte à 2021 : ce n’est donc ni une surprise, ni un arrêt isolé. Nous allons procéder […]
